Le texte de loi qui fixe le tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque a été publié le 12 janvier 2010 par le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de la Mer. Ce texte de loi distingue trois catégories d'installations photovoltaïques avec un tarif de rachat spécifique à chacune d'entre elles : les installations photovoltaïques intégrées au bâti, les installations photovoltaïques avec une intégration au bâti simplifiée et les centrales solaires au sol.

Attardons nous sur les installations photovoltaïques intégrées au bâti qui bénéficie du tarif de rachat le plus élevé et qui sont donc largement encouragés par les installateurs auprès des particuliers. C'est en effet une condition devenue quasi sine qua non pour rentabiliser au plus vite son installation photovoltaïque. Ce tarif de rachat avec la prime d'intégration au bâti a été fixé en janvier 2010 à 0.58 euros / kWh par la loi de finance.

Bâtiments qui peuvent bénéficier de ce tarif :

• Bâtiment à usage d'habitation principale (sont considérés comme bâtiments à usage d'habitation les bâtiments de logements, les foyers tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées. Un local d'un bâtiment à usage d'habitation servant à une activité professionnelle est à usage d'habitation s'il est situé au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale).
• Bâtiments de santé.
• Bâtiments d'enseignement.

Pour tous les bâtiments qui ne répondraient pas à ces critères, le tarif de rachat pour une installation intégrée au bâti passe à 0.50 euros / kWh.

Afin de savoir si votre installation photovoltaïque bénéficiera de la prime d'intégration au bâti, vous devez vous assurer que celle-ci remplira les conditions suivantes :

• Etre installée sur un bâtiment clos et couvert.
• Etre installée dans le plan de toiture.
• Etre installée deux ans minimum après la date d'achèvement du bâtiment sauf pour les bâtiments à usage d'habitation principale.

Doit remplacer les éléments du bâtiment qui assurent le clos et le couvert. Les panneaux photovoltaïques doivent donc assurer eux même la fonction d'étanchéité de la toiture avec un système faisant partie intégrante des panneaux solaires.

Il existe quelques exceptions qui permettent de justifier de la prime d'intégration au bâti. Il faut que les panneaux photovoltaïques assurent au moins l'une des fonctions suivantes : allège, bardage, brise soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur rideau.