Le ministère de l'Ecologie va se mettre en conformité dans les prochaines semaines avec les règles européenne pour l'élimination des déchets de ciment contenant de l'amiante, suite à la décision jeudi de la Cour de Justice européenne à Luxembourg.

"Au plan du droit, cet arrêt de la Cour impose aux autorités françaises de modifier les textes réglementaires encadrant le fonctionnement des installations de stockage des déchets inertes pour y interdire l'admission de déchets d'amiante lié", a souligné le ministère vendredi dans un communiqué.

Il a ajouté qu'un "arrêté ministériel sera publié dans les semaines à venir pour se conformer à la décision de justice", sans précision de date.

Cependant le ministère a souligné que "les déchets d'amiante lié seront désormais obligatoirement stockés dans des installations soumises à la législation des installations classées".

Jusqu'ici la réglementation française qualifiait ces matériaux de "déchets inertes et non dangereux" sans obligation de stockage dans des centres spécialisés.

Selon le ministère, "les installations actuelles de stockage de déchets inertes ne sont pas remises en cause". Mais il y aura dorénavant "une obligation de constitution de garanties financières, de contrôles plus fréquents et une obligation d'enquête publique à la création et lors des modifications notables" des centres de stockage.

La réglementation européenne impose d'éliminer les matériaux contenant de l'amiante dans une décharge pour déchets dangereux ou dans une décharge pour déchets non dangereux à condition de les entreposer dans une unité distincte suffisamment confinée pour éviter la dispersion des fibres.

"La zone de stockage doit être recouverte chaque jour et avant chaque opération de compactage par des matériaux appropriés et la décharge ou l'unité ne doivent faire l'objet d'aucune opération susceptible d'entraîner une libération des fibres", avait rappelé la Cour de Luxembourg dans sa décision.

Selon les chiffres du ministère français basés sur les déclarations des exploitants des centres de stockage en 2009, 338.424 T de déchets d'amiante-ciment ont été stockés dans 248 installations de stockage de déchets inertes et 23.320 T dans 13 installations centres de déchets non dangereux.

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